CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1. OBJET
Au sens des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification ci- dessous.
ZIMVISUAL : Kevin ZIMBARDO, ZIMVISUAL
Entreprise Individuelle installé au 10 impasse des amandines, 13770 Venelles, France.
Non soumis à TVA, inscrit au registre des métiers sous le SIREN : 920 293 008, code APE (NAF): 7420ZClient : Toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passée une commande auprès de ZIMVISUAL.
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes, à toutes les ventes de prestations, de produits photographiques, vidéographiques et de conceptions graphiques conclues entre le Client et ZIMVISUAL. Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client. ZIMVISUAL se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. Tout autre document que les présentes CGV et notamment site, catalogue, prospectus, publicités, notices, story Instagram, etc. n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2. COMMANDE - TARIFICATION - MODALITÉS DE PAIEMENTS
Les prix sont exprimés en euro (€), obligatoirement être réglée en Euros et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la commande. Les tarifs proposés comprennent les possibles rabais et ristournes. ZIMVISUAL se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
Un acompte de 40% sera demandé afin de valider une commande de prestation. Il pourra être réglé par virement bancaire (le RIB se trouve sur les factures), par chèque (à l’ordre de KEVIN ZIMBARDO) ou espèces (en main propre et dans la limite du plafond légal ; les billets de 100€ et au-delà ne sont pas acceptés) dans un délai de 5 jours ouvrés après validation de la commande.
Le solde peut être payé par le client en 2 fois sans frais (premier paiement le jour de la prestation, deuxième paiement à la livraison). Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison de la commande, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale ne se fera que lorsque la commande sera totalement réglée. ZIMVISUAL se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement). Dans le cas où, dans le passé, le Client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement, la commande de services ou de produits peut se voir refusée.
La commande de prestation de service n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat / devis / bon de commande signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne ou en main propre, retourné signé à ZIMVISUAL. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, ZIMVISUAL se donne le droit d’annuler la commande. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours. Pour les produits, la commande peut se faire directement à partir du site web zimvisual.com. Toute commande de produits implique une obligation de paiement et vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en est informé par courrier électronique. L’annulation de la commande est alors effectuée, et le montant versé pour la commande annulée est remboursé. ZIMVISUAL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part du portail de paiement en ligne.
Les produits « cartes cadeaux » ne sont ni échangeables, ni remboursables. Ces derniers peuvent être livrés au Client soit en version papier par voie postale ou soit en version électronique par e- mail. Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 1 an et en fonction des disponibilités de ZIMVISUAL.
3. DROIT DE RÉTRACTATION
Commandes de Prestations de services
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 8 jours ouvrés à compter du jour de la commande, c’est-à-dire à partir de la signature du devis / contrat / bon de commande. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé. Passé ce délai, la somme versée pour la commande n’est pas remboursée. Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.
Commande de produits
Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés.
4. ANNULATION
En cas d’annulation de la prestation par le Client après le délai de rétractation (voir chapitre 3. Droit de rétractation), les sommes versées ne sont pas restituées, sauf en cas de force majeure ou de maladie.
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
ZIMVISUAL se réserve le droit d’annuler une prestation de service en cas de force majeure ou de maladie. En conséquence le Client a le choix entre un report de date et une annulation de la commande avec remboursement des sommes versées. L’annulation de la prestation ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts au Client.
5. FRAIS
Frais déjeuner, hébergement
Si la prestation se déroule lors d’un déjeuner ou d’un dîner, le repas de ZIMVISUAL est à la charge des Clients. Selon le lieu de la prestation, l’hébergement de ZIMVISUAL peut être nécessaire. Les frais dus à cet hébergement sont à la charge du Client. Si le lieu de la prestation change ou n’est pas encore précisément défini au moment de la signature du contrat, le Client devra s’acquitter des frais occasionnés. Dans tous les cas, le Client supportera la charge des dépenses supplémentaires (frais d’accès facturés dans certains lieux, frais de parking obligatoire payant, etc.).
Frais de réalisation des photographies
Les frais dus à une activité demandée pour une prestation de service sont à la charge du Client (nettoyage de vêtements, location de matérielle pour une mise scène, etc.) et autres rendus nécessaires.
Dépassement d’horaires
Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé à raison de 60€ TTC/h. ZIMVISUAL est tenu de prévenir le Client lorsque sa prestation arrive à son terme et de signaler que les heures supplémentaires seront facturées au montant indiqué précédemment.
6. PRESTATION DE SERVICE
Style artistique
Le Client reconnaît être familier avec le style artistique de ZIMVISUAL et sollicite ses services en toute connaissance de cause. Le Client reconnaît également que le travail de ZIMVISUAL est en constante évolution et que les prestations de services peuvent être différentes de celles produites dans le passé. ZIMVISUAL assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des réalisations cohérentes avec le projet.
Conditions particulières
ZIMVISUAL fait tout son possible pour s’adapter aux conditions de prises de vues lors de sa prestation, y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible, aux restrictions de temps et à la volonté des sujets. Le Client accepte cependant que la qualité du rendu de la réalisation de ZIMVISUAL dépende en grande partie de ces conditions. Lors d’une prestation, ZIMVISUAL recommande au Client de prévenir ses invités de la présence de ZIMVISUAL. ZIMVISUAL se dégage de toute responsabilité si son travail est gêné par d’autres photographes et par leurs flashs, et si la qualité de ses images en est affectée. Dans le cas d’une prestation lors d’une cérémonie religieuse, ZIMVISUAL recommande au Client de prévenir les responsables du lieu de culte de la présence de ZIMVISUAL.
ZIMVISUAL se dégage de toute responsabilité en cas de restriction d’accès demandée lors de la cérémonie par les responsables du lieu de culte, qui pourrait affecter la qualité de son travail. Si le Client souhaite que certains invités soient présents sur les photographies ou vidéos, il se doit de communiquer ce souhait à ZIMVISUAL. En aucun cas ZIMVISUAL n’est responsable de l’absence ou de la présence de certains invités sur les photographies ou vidéo. ZIMVISUAL rappelle au Client que toute personne présente lors d’une prestation est susceptible d’être prise en photo ou en vidéo.
Modifications de la durée de la prise de vue
Si, lors de la prise de vue, le Client souhaite écourter la durée du reportage ou de la séance, le Photographe n’est pas tenue responsable de ces modifications de prestation. Le Client ne pourra prétendre à une réduction du prix de la prestation réalisée.
Retard
Le jour de la prestation commandée, si le Client est en retard de plus de 30 minutes par rapport à l’horaire convenu, ZIMVISUAL se réserve le droit de déduire ce temps du temps global de la séance.
Le jour de la prestation commandée, si, malgré toutes ses précautions, ZIMVISUAL est en retard de plus de 30 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Client aura le choix entre : un ajout de ce temps au temps global de la prestation, ou un remboursement partiel du prix de la prestation, dont le montant sera décidé par ZIMVISUAL, en fonction du temps de retard.
Report
A la demande du Client, ZIMVISUAL peut accepter le report de la prise de vue jusqu’à deux reprises. Au-delà, la prestation doit être réglée en totalité, même si le Client est à nouveau indisponible à la troisième date convenue.
Livraison
Les images prises par ZIMVISUAL lors de la prestation sont triées puis retravaillées ultérieurement. Les fichiers sont mit en ligne sur une plateforme de stockage en ligne privée. Le Client reçoit un e-mail avec un lien vers cette plateforme avec les détails pour pouvoir accéder à ses fichiers . Le Client peut communiquer les détails d’accès avec son entourage pour partager les fichiers et est seul responsable de ce partage.
ZIMVISUAL se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des fichiers par toute personne avec qui le Client a partagé ses détails. Les fichiers sont copiés sur une clé USB, et remis au clients en main propre ou par voie postale. Aucun fichier brut ne sera livré au client et ne pourra être exigé.
Il est de la responsabilité du Client de conserver correctement les fichiers et de faire des sauvegardes sur divers supports des fichiers remis par ZIMVISUAL. ZIMVISUAL se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au Client, et se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata. La conservation des fichiers est garantie pendant 6 mois par ZIMVISUAL (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie, panne informatique ou autres) ; au-delà, ZIMVISUAL se réserve le droit de les détruires.
Problèmes techniques et accidents
Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant ZIMVISUAL de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des fichiers avant leur livraison (cambriolage, incendie, panne ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute réalisation photographique, vidéographiques, et graphiques confère à ZIMVISUAL, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle.
L’accord comprend, entre autres, la publication ou l’utilisation de certaines création visuelles à des fins de promotion de l’activité de ZIMVISUAL. Ceci inclut, de manière non limitative, la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou portfolio de ZIMVISUAL, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir. La livraison de fichiers numériques en ligne ou sur support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle de ces derniers.
Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le Client s’engage à diffuser les images en l’état, sans apporter de modifications au travail de ZIMVISUAL. Le Client s’engage à ne pas utiliser les images à des fins commerciales, à reproduire ou publier les images dans le but de les vendre, ou à céder ses droits à des tiers. ZIMVISUAL demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre : toute modification du cadrage des images, tout photomontage, tous effets spéciaux, dégradations, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable et écrit de ZIMVISUAL. En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le Client s’engage à contacter expressément ZIMVISUAL pour avoir son autorisation écrite.
La mention « Crédit : Kevin Zimbardo - ZIMVISUAL » doit figurer près de chaque images publier sur internet ou reproduite physiquement sur tout type de support. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des images ne doivent pas porter atteinte à la réputation de ZIMVISUAL. Le Client s’engage à être solidaire de ZIMVISUAL en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
8. DROIT À L’IMAGE
Le Client et toute autre personne présente sur les images sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et ZIMVISUAL respecte scrupuleusement ce droit à l’image. Si le Client souhaite que certaines images, sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, ne soient pas utilisées sur l’ensemble ou sur une partie des supports de promotion de ZIMVISUAL, y compris la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou portfolio de ZIMVISUAL, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir, le Client s’engage à communiquer par écrit (par voie postale ou électronique) la liste de images à ne pas utiliser dans un délai de 30 jours calendaires après la remise des images. Passé ce délai, ZIMVISUAL considère avoir l’autorisation du Client quant à l’utilisation de l’ensemble des images sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, et se réserve le droit d’utiliser les images sur les supports choisis.
Toutefois le Client et toute autre personne présente sur les photographiques peuvent faire valoir leur droit à l’image à tout moment en faisant une demande par écrit auprès de ZIMVISUAL pour la suppression a posteriori de certaines images des supports de ZIMVISUAL.
Dans tous les cas, ZIMVISUAL s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client et de toute autre personne présente sur les photographies, et une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées par ZIMVISUAL dans le cadre de la réalisation de la commande passée par le Client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif de ZIMVISUAL. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers.
Les données sont traitées et stockées dans les propres systèmes informatiques de ZIMVISUAL ou chez ses fournisseurs de technologie (stockage et traitement des données, envoi groupé d’informations par e-mail, passerelle de paiement en ligne, hebergeur web).
Conformément à la Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant. Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à ZIMVISUAL en le contactant à l’adresse mail : kevin@zimbardo.fr
10. LITIGES
De manière générale, en cas de différend, le règlement amiable sera privilégié. Faute d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de ZIMVISUAL. Le cas échéant, dans l’hypothèse où le client agirait en tant que consommateur (non professionnel), conformément au code de la consommation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de l’annulation de la commande pourront être soumis au médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à ZIMVISUAL.
Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours. Toute précision relative au médiateur de la consommation est disponible, sur simple demande auprès de ZIMVISUAL. La solution qui sera proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.
Le recours au médiateur de la consommation ne pourra cependant être envisagé : qu’après avoir tenté une résolution amiable du différend par une réclamation écrite adressée à ZIMVISUAL ; si la demande est manifestement infondée ou abusive ; lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal ; lorsque le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de ZIMVISUAL ; lorsque le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Date de la dernière révision des présentes CGV : 01/11/2022